Les vices rédhibitoires. Partie 1/2

      Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoires ?

• La loi du 22 juin 1989 définit 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires et 4 maladies considérées chez le chat comme des vices rédhibitoires. Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots et de chatons vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des animaux indemnes de ces maladies.
  

      Quelles sont les maladies concernées ?

Chez le chien :

• Les maladies contagieuses: la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth, et la parvovirose canine.
  

Pour ces trois maladies, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes :

➰  Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.

➰  L'émission de ce certificat doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie.

➰  L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.

• Les maladies héréditaires : Dysplasie coxo-fémorale, L'ectopie testiculaire, L'atrophie rétinienne.
  

Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante afin de vérifier son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires (et donc la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire). Tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter chez un jeune chiot, même vacciné.

Chez le chat :

• Les vices rédhibitoires du chat sont quatre maladies très graves, contagieuses et souvent mortelles: le typhus, la péritonite infectieuse féline, le FIV et le FelV.
  

Une visite chez le vétérinaire, tout de suite après l'achat, permet de mettre éventuellement en évidence les signes d'une de ces maladies et de faire tester le chat pour le FelV et le FIV, afin d'être sûr qu'il n'est pas porteur (la maladie se déclare en effet souvent tard).

      Quels sont vos recours ?

✔  Si l’animal acheté présente, dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral de l’animal, contre sa restitution.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès-verbal. L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Si le chiot ou le chaton vient à mourir, le vendeur n'est tenu pour responsable que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort de l’animal est bien due à une des maladies concernées par la loi.

✔  Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire. Cela doit être fait dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat, et si l'action en rédhibition est menée un mois après la réception de l’animal.

✔  Ces délais légaux permettent d'être certain qu’il était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente). C'est pourquoi ils doivent impérativement être respectés, sans quoi la demande est nulle et non avenue. 

Pour ouvrir à d’éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit donc être établi dans les délais faute de nullité devant les tribunaux.

Demain je vous donnerai les détails de ces différentes maladies ainsi que les délais légaux.