Dossier: les chiens catégorisés

      Les obligations qu’impose la législation :

• Depuis 2010 :
  

Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention au maire de sa commune de résidence. Le défaut de permis est puni de 3 mois de prison et de 3 750€ d’amende.

Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :

✔  De l’identification du chien.

✔  De la vaccination antirabique du chien en cours de validité.

✔  D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal.

✔  De la stérilisation obligatoire du chien de première catégorie.

✔  De l’obtention d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents délivrée par un formateur agréé.

✔  De la réalisation d’une évaluation comportementale du chien réalisé par un vétérinaire. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite, (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire valable jusqu’à ses 1 an.

Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.

En l’absence de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.

 En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

 A compter du 31 décembre 2009, tous les propriétaires de chiens dits dangereux doivent, selon la loi, être détenteurs de ce permis.

      Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé ; vos obligations :

• Vous en êtes responsable vis-à-vis des personnes, accompagnés ou non d’animaux, que vous pouvez croiser.
• Veuillez à garder votre chien chez vous ou à vos côtés dans les meilleures conditions de sécurité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées pour l’empêcher d’aller seul sur la voie publique. Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances.
• En cas de problèmes lié aux conditions de garde de votre chien, le maire ou le préfet peut ordonner son placement dans un lieu de dépôt adapté.
• Habituez votre chien à la présence d’enfants, aux bruits, à la présence d’autres animaux, en un mot sociabilisez le !  
• N’oubliez pas de le faire identifier. Vous devez être attentif à son état de santé qui peut être à l’origine de modification de son comportement.

Rappel : Les chiens de 1ere catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

• La personne qui vous donne ou vend un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire de bonne santé indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.
• Si votre chien mord une personne : vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune. En outre, votre chien devra être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
• Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire de détention, valable jusqu’à son premier anniversaire.
• Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
• Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
• Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires et formateurs habilités.
• Ils peuvent faire évaluer le comportement de leurs chiens et suivre la formation dans le département de leur choix.
  

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

      Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes :

🔺     Si votre chien appartient à la 2^ème catégorie : garde et défense

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun. Le nom respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi.

🔺     Si votre chien appartient à la 1^ère catégorie :

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique. Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

• La détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée (par exemple un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
  

• L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punis de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Est puni des mêmes peines, la détention de chiens de 1^ère catégorie non stérilisés.
  

• L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entrainé une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien ; sont punis de peines allant selon les cas de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000€ à 150 000€ d’amende.
  

• L’attestation d’aptitude s’effectue avec ou sans chien, elle se déroule sur une journée aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la réglementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situations sont également au programme de cette formation.
  

• Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude.
  

• L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
  

• En cas de danger grave et immédiat, le maire ou à défaut le préfet, peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la Direction des Services Vétérinaires.
  

• D’après la circulaire du 17 février 2010 : les personnes détenant un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention ni d’une attestation d’aptitude.

L’arrêté ministériel du 27 avril 1999 précise les catégories définies par la loi du 6 janvier 1999 :

🔹  Chiens de première catégorie : chiens d’attaque

Pit-bulls: assimilables aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF ou à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche.

Boers-bulls: assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche.

Tosas: assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche.

🔹  Chiens de deuxième catégorie : chiens de garde et de défense

Chiens inscrits au LOF ou à un autre livre généalogique reconnu : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.

Chiens assimilables aux Rottweiler, sans être inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu 

Le Staffordshire Bull Terrier n’appartient à aucune de ces catégories.

L’appartenance à une catégorie doit être établie par un vétérinaire et repose sur les caractéristiques physiques et morphologiques du chien.